Fiches d'état-civil

Fiche individuelle d'état-civil

Celle-ci est supprimée et est remplacée par acte de naissance ou copie carte nationale d'identité française en cours de validité recto-verso ou copie du passeport ou photocopie du livret de famille.

Fiche familiale d'état-civil

Celle-ci est supprimée et est remplacée par copie du livret de famille tenu à jour ou acte de mariage des parents et actes de naissance des enfants ou actes de naissance des parents et des enfants.

Pour les étrangers sans livret de famille : copie intégrale de mariage, C.I. de naissance des époux et C.I. de naissance des enfants (traduites).

Observations : C.I. = copie intégrale.