L'EPINE AUX BOIS

P.A.C.S.


A qui d'adresser ?

Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des déclarations de PACS se fait soit :
- à la mairie de la commune dans laquelle, les partenaires fixent leur résidence,
- auprès d'un notaire.

Procédure en mairie :

Le dossier devra être déposé complet. Après étude du dossier, un rendez-vous sera fixé par téléphone ou adresse mail afin de procéder à l'enregistrement de la déclaration conjointe de PACS, devant l'officier d'état-civil. Les futurs partenaires devront se présenter en personne et ensemble.